Publié le 24 Juin 2022

La loi Climat et Résilience 2021-1114 du 22 août 2021 a institué la réalisation obligatoire d’un audit énergétique réglementaire lors la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. Complément du DPE, cet audit permet aux acquéreurs d'acheter en toute connaissance des scénarios possibles afin d'améliorer la consommation d'énérgie du logement. Ces travaux contribueront à atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique.

Pour Quand ?

► à partir du 1er septembre 2022 pour les logements classés F ou G ;

► à partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E ;

► à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.

Comment ?

Le propriétaire souhaitant vendre son bien fait réaliser un DPE. Si celui-ci indique une classe rentrant dans le dispositif, il faut faire réaliser obligatoirement un audit complémentaire à transmettre au futur acheteur afin de guider les travaux de rénovations.

Passoires thermiques -L'audit énergétique obligatoire : ce qu'il contient et qui peut le réaliser | service-public.fr