Loi Boutin
Avant Location

L'obligation de calculer la surface loi Boutin des biens à louer

DPE Seignosse

Lorsque l'on propose une habitation non-meublée à louer, on se doit de communiquer sur sa superficie habitable, notamment au sein du bail. Cette obligation émane de la loi Boutin, en vigueur depuis 2009 et dont le but est de protéger les locataires.

La surface habitable se détermine après avoir additionné les surfaces planchers des parties du bien dont la hauteur atteint plus de 1,80 mètre. Néanmoins, on ne doit pas additionner les embrasures, gaines, escaliers, vérandas, balcons, pièces de stockage et pièces en sous-sol.

Le mesurage doit être rigoureux car, s'il est faux de 5% ou plus par rapport à la véritable surface habitable du bien, le locataire a le droit de négocier un rabais sur le prix fixé initialement pour son loyer. Grâce à son expérience et son équipement professionnel, OMNI DIAG IMMO vous garantit un calcul très précis de la superficie Boutin de votre bien !

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